Québec · Vente entre particuliers

Vendre sa voiture au Québec : documents et démarches

Contrat de vente, transfert à la SAAQ, plaque, taxe de l’acheteur : voici ce qu’il faut préparer et dans quel ordre, quand tu vends ton auto à un particulier.

Publié le · Vérifié le · Lecture : 9 min

Avant de vendre : ce qu’il faut préparer

  • Tu dois être le propriétaire (ou le titulaire de l’immatriculation) et avoir 18 ans ou plus.
  • Vérifie que le véhicule est libre de dettes. S’il a été acheté à crédit ou donné en garantie, il peut être grevé. L’acheteur le vérifiera dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), et sans cela il pourrait hériter de la dette. Règle la situation avec ton prêteur avant de vendre.
  • Aucune contravention impayée ne doit être liée au véhicule, sinon le transfert en ligne est refusé. Les contraventions se paient au Bureau des infractions et amendes ou à la cour municipale, pas à la SAAQ.
  • Rassemble tes papiers : le certificat d’immatriculation, les factures d’entretien et de réparations (les acheteurs prudents les demandent avec le kilométrage) et, si elles sont encore en vigueur, les garanties du fabricant.
  • Ouvre ton compte SAAQclic si ce n’est pas déjà fait, et prépare tes coordonnées bancaires.

Le contrat de vente écrit

La SAAQ le rappelle : le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. L’Office de la protection du consommateur (OPC) précise qu’un contrat écrit n’est pas obligatoire, mais il le recommande. En voici le contenu suggéré :

  • les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, et la date de la signature ;
  • la description du véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, usage antérieur, état de la carrosserie et de la mécanique, équipements, garanties ;
  • le montant de l’acompte, s’il y en a un (remets un reçu, ou une copie du contrat qui montre la somme versée) ;
  • le prix total de la transaction.

L’OPC n’offre pas de contrat type. Si tu as un doute sur ta situation, consulte un professionnel du droit.

Garantie et vice caché

  • La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre deux particuliers : tu n’as pas à offrir de garantie de ce genre.
  • Le Code civil s’applique par contre, avec la garantie contre les vices cachés : un problème qui existait avant la vente et qu’un acheteur prudent ne pouvait pas déceler.
  • Tu peux demander à l’acheteur de renoncer par écrit à cette garantie.
  • Si le fabricant ou un garant offre une garantie encore en vigueur, elle reste valide pour le nouveau propriétaire.

Le transfert dans SAAQclic, étape par étape

C’est le chemin le plus simple pour une auto ou un VUS : tout se fait en ligne, à tout moment, sans se déplacer.

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Le véhicule ne change de mains qu’à la dernière étape.
  1. Vérifie l’admissibilité. Le véhicule est un véhicule de promenade (auto ou VUS), a moins de 25 ans, est immatriculé au Québec, au nom d’une seule personne (ou d’un titulaire désigné s’il est en copropriété), et n’est lié à aucune contravention impayée.
  2. Crée tes comptes. Toi et l’acheteur avez chacun votre compte SAAQclic (avec le Service d’authentification gouvernementale) et inscrivez vos coordonnées bancaires.
  3. Lance le transfert. Tu te connectes à ton dossier, puis tu indiques le numéro de permis de l’acheteur (son numéro d’identification SAAQ) et le montant de la vente.
  4. L’acheteur accepte le transfert dans son dossier et note le kilométrage réel de l’odomètre.
  5. Remets le véhicule, seulement après cette acceptation.
  6. L’acheteur immatricule le véhicule dans les 48 heures ouvrables. Si un remboursement partiel de l’immatriculation est dû, il est versé en 3 à 5 jours ouvrables.

En point de service, si tu préfères ou si le transfert en ligne n’est pas possible : toi et l’acheteur présentez votre permis de conduire ou un autre document officiel avec photo. Une personne qui vous remplace doit apporter l’original d’une procuration remplie à l’avance, et un mineur apporte le formulaire de consentement du titulaire de l’autorité parentale.

Plaque, TVQ et paiement

  • La plaque : tu peux la céder à l’acheteur, et la SAAQ encourage à la réutiliser. Sinon, l’acheteur appose une plaque provisoire en papier, reçue par la poste en 10 à 20 jours ouvrables.
  • La TVQ est payée par l’acheteur, à la SAAQ, même pour un véhicule usagé. Elle se calcule sur le plus élevé du prix de vente et de la valeur estimative. Exemple donné par Revenu Québec : 12 500 $ × 9,975 % = 1 246,88 $.
  • Aucune TPS n’est due, puisque la vente est entre particuliers.
  • Le paiement : en ligne, il faut un compte bancaire. En point de service, les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Qui fait quoi : vendeur et acheteur

Les gestes du vendeur et ceux de l’acheteur
 Vendeur (toi)Acheteur
Avant la transaction Véhicule libre de dettes, contraventions payées, papiers et factures réunis, contrat rédigé Examen de jour, essai routier, inspection par un mécanicien, historique dans SAAQclic, RDPRM, factures avec kilométrage
Pendant le transfert Lance le transfert avec le numéro de permis de l’acheteur et le montant Accepte le transfert, note le kilométrage, vérifie son dossier financier et son adresse
Après Remet le véhicule après l’acceptation, cède ou non la plaque Immatricule dans les 48 heures ouvrables, paie la TVQ, a une assurance de responsabilité civile d’au moins 50 000 $

Les cas particuliers

  • Moto, cyclomoteur, minibus, véhicule de loisir (camping-car), remorque, camion : pas de transfert en ligne. Passe par un point de service de la SAAQ.
  • Véhicule de 25 ans ou plus, don, succession, vendeur ou acheteur domicilié hors Québec : le transfert en ligne n’est pas offert non plus.
  • Copropriété : sans titulaire désigné, tous les propriétaires inscrits au certificat doivent se présenter en point de service.
  • Véhicule remisé un an ou plus : un certificat de vérification mécanique est exigé avant qu’il reprenne la route.
  • Vente à un proche : la taxe se calcule autrement et Revenu Québec demande un formulaire. Renseigne-toi auprès de la SAAQ et de Revenu Québec avant de signer.

Après la vente

  • Garde une copie du contrat, de la confirmation du transfert et des factures que tu as remises.
  • Surveille ton compte pour le remboursement partiel de l’immatriculation, s’il y en a un.
  • Pense à informer ton assureur de la vente (conseil général : demande-lui comment mettre fin ou transférer ta couverture).

Ton dossier d’entretien : la preuve qui rassure

Les acheteurs prudents demandent les factures de réparations avec le kilométrage, d’après l’OPC. Un historique clair répond à cette question avant même qu’elle soit posée, et il aide à vendre au juste prix. Dans LogMyFleet, tes entretiens, tes pleins et tes réparations vivent dans le journal du véhicule ; le jour de la vente, tu génères un dossier propre avec l’historique complet, le compteur, la consommation moyenne et le nombre d’interventions. Tu choisis d’afficher ou non les montants.

Ce dossier n’est pas un document officiel exigé par la SAAQ : c’est ta preuve d’entretien, à remettre à l’acheteur avec le contrat.

Ma liste de vente

Coche au fur et à mesure, ou imprime-la pour l’avoir sous la main le jour de la vente.

Avant de vendre

Le contrat

Le transfert

Après la vente

Créer mon carnet pour garder cette liste

Questions fréquentes

Dois-je faire un contrat de vente ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’Office de la protection du consommateur le recommande. Et comme le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété, le contrat est la meilleure preuve de la vente.

Puis-je vendre ma moto ou mon camping-car en ligne dans SAAQclic ?

Non. Le transfert en ligne ne couvre pas les motos, les véhicules de loisir, les remorques et les camions. Il faut passer par un point de service de la SAAQ.

Qui paie la TVQ ?

L’acheteur, à la SAAQ, au moment de l’immatriculation. Elle est calculée sur le plus élevé du prix de vente et de la valeur estimative. Il n’y a pas de TPS entre particuliers.

Suis-je responsable si l’acheteur commet une infraction avant d’immatriculer ?

Tant que le véhicule est immatriculé à ton nom, tu en es propriétaire et responsable, et tu pourrais être tenu responsable des infractions au Code de la sécurité routière. C’est pourquoi il ne faut jamais remettre le véhicule avant que l’acheteur ait accepté le transfert.

Dois-je offrir une garantie ?

Pas selon la Loi sur la protection du consommateur, qui ne s’applique pas entre particuliers. La garantie du Code civil contre les vices cachés s’applique toutefois. Tu peux demander une renonciation écrite, mais elle ne te protège pas si tu connaissais le défaut.

Prépare ton dossier de vente dès maintenant

Chaque entretien noté aujourd’hui, c’est un argument de plus le jour de la vente. Dans LogMyFleet, tu gardes le journal de ton véhicule et tu génères un dossier d’entretien en un clic, prêt à imprimer ou à enregistrer en PDF.

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Sources

Ce guide résume des informations officielles et ne remplace pas un avis juridique. Les démarches, les tarifs et les taux peuvent changer : vérifie-les auprès de la SAAQ et de Revenu Québec.